Conditions d'utilisation

À jour du 7 novembre 2026

Objet

Les présentes conditions encadrent l'utilisation de l'appli iPhone Akro Scan, éditée par ANTANA, SARL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 751 818 865, 61 rue de Lyon, 75012 Paris. Utiliser Akro Scan vaut acceptation de ces conditions.

Ce que fait Akro Scan

Akro Scan photographie des documents papier, les range en PDF sur votre iPhone, permet de les modifier, de les envoyer et d'y apposer une signature, un paraphe, un nom et une date dessinés ou saisis par l'utilisateur. À chaque signature, une page « Attestation de signature » est ajoutée au document.

Nature de la signature : à lire avant de signer

Akro Scan produit une signature électronique simple, au sens du règlement européen n° 910/2014 dit « eIDAS ». Ce n'est ni une signature électronique avancée, ni une signature électronique qualifiée.

Akro Scan ne vérifie pas l'identité du signataire : le nom inscrit est celui saisi dans l'appli.
Aucun certificat de signature n'est délivré, aucun tiers de confiance n'intervient.
La date et l'heure viennent de l'horloge de l'iPhone. Aucun horodatage qualifié n'est apposé.
Akro Scan ne conserve aucune copie des documents : il n'y a pas d'archivage à valeur probante.

Une signature électronique simple a une valeur juridique : elle ne peut pas être écartée au seul motif qu'elle est électronique (article 25 du règlement eIDAS, articles 1366 et 1367 du Code civil). Mais elle ne bénéficie pas de la présomption de fiabilité réservée à la signature électronique qualifiée : en cas de contestation, c'est à celui qui s'en prévaut d'en démontrer la fiabilité, et le juge l'apprécie librement.

Akro Scan n'est donc pas un service de signature comparable à ceux des prestataires de services de confiance. Ne l'utilisez pas pour un acte qui exige une signature avancée ou qualifiée, une signature manuscrite, un acte authentique ou une forme particulière imposée par la loi ou par votre cocontractant. En cas de doute, renseignez-vous auprès d'un professionnel du droit.

Attestation de signature

L'attestation relate des faits enregistrés par l'appli au moment de la signature : nom saisi, date et heure de l'iPhone, pages signées, adresse IP et empreinte SHA-256 du document avant signature. Elle ne certifie pas l'identité du signataire.

L'adresse IP est obtenue auprès d'un service tiers (ipify). Elle peut être absente ou ne pas refléter la connexion réelle, par exemple derrière un VPN, un relais ou un réseau d'entreprise. L'empreinte permet de vérifier qu'un document n'a pas été modifié, à condition de disposer de la version d'origine.

Vos engagements

Ne signer qu'en votre nom propre, ou avec un pouvoir de signer pour la personne que vous représentez.
Ne jamais signer à la place d'une autre personne.
Relire le document avant de le signer et de l'envoyer.
Garder vous-même une copie des documents importants.

Vos documents et leur sauvegarde

Les documents, la signature et le paraphe restent sur votre iPhone. ANTANA n'en a aucune copie et ne peut pas les récupérer. Supprimer un document ou l'appli les efface définitivement, sauf si une sauvegarde de l'iPhone, gérée par Apple, les contient. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Abonnement

Akro Scan s'utilise avec un abonnement, après un essai gratuit de 7 jours, au prix de 0,99 € par mois affiché sur l'App Store. Le paiement, le renouvellement automatique, la résiliation et les remboursements sont gérés par Apple, selon ses propres conditions. Vous pouvez résilier à tout moment dans Réglages, votre nom, Abonnements, au plus tard 24 heures avant la fin de la période en cours pour éviter son renouvellement.

Garanties et responsabilité

Akro Scan est fourni en l'état. ANTANA veille à son bon fonctionnement, mais ne garantit pas qu'il convienne à un usage juridique particulier ni qu'un document signé avec l'appli sera accepté par un tiers ou par un juge. Dans les limites permises par la loi, ANTANA n'est pas responsable des conséquences d'un usage de l'appli contraire aux présentes conditions, notamment pour un acte exigeant une signature plus forte qu'une signature électronique simple, ni de la perte de documents non sauvegardés. Ces limites n'affectent pas les droits que la loi vous reconnaît en tant que consommateur.

Propriété intellectuelle

L'appli, son nom, son icône et ses textes appartiennent à ANTANA. Les documents que vous scannez et signez restent les vôtres.

Modification des conditions

ANTANA peut faire évoluer ces conditions, notamment pour suivre les évolutions de l'appli ou de la loi. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date.

Droit applicable et contact

Ces conditions sont régies par le droit français. Pour toute question ou réclamation, écrivez-nous par le formulaire de contact. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi.